Conditions générales de vente
INTRODUCTION :
L’achat par le site http://www.art-cut.be, par e-mail ou par un bon de commande, implique automatiquement l’acceptation des termes du présent contrat par le client. La personne physique ou morale qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.
OFFRE :
Le client définit ses besoins et souhaits, permettant ainsi à Art'Cut by Art’east Srl d’établir un devis comportant les spécificités du projet à réaliser. Sauf stipulation contraire, l’offre formulée par Art'Cut by Art’east Srl dans le devis est valable un mois.
OBJET :
Le client qui commande à Art'Cut by Art’east Srl la création d’un projet est réputé, sauf stipulation contraire sur le bon de commande, commander l’ensemble des prestations suivantes :
- la production d'un produit issu de notre catalogue
- la création sur mesure hors catalogue
- la production physique selon la finition choisie
- l’enlèvement en nos locaux
PROPRIÉTÉ :
Les créations Art'Cut by Art’east Srl restent toujours sa propriété intellectuelle exclusive. Seul le produit final remis au client fait l’objet de la présente licence d’utilisation.
DÉLAIS :
Les délais formulés dans la proposition de contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu ni à des dommages et intérêts ni au refus d’accepter la livraison. Le client s’engage à fournir à Art'Cut by Art’east Srl tous les instructions, informations, documents, photos et autres matériaux requis dans le délai convenu. Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à s’exécuter. L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, donnera lieu à la facturation d’un supplément.
LIEU DES PRESTATIONS :
Les prestations sont uniquement effectuées dans les locaux de Art'Cut by Art’east Srl..
RESPONSABILITÉ :
Les prestations de Art'Cut by Art’east Srl consistent en la création technique et graphique de supports visuels divers. Art'Cut by Art’east Srl n’est pas responsable intellectuellement du contenu si celui-ci est imposé par le client et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : - de la violation des droits de propriété relatifs aux oeuvres, en intégralité ou partiellement, sans accord exprès de leur auteur.
RÉFÉRENCE :
Art'Cut by Art’east Srl est autorisé par le client à afficher sur son propre site internet les éventuelles nouvelles créations hors catalogue. De même, celles-ci pourront être revendues à d'autres clients.
RÉFÉRENCE :
Art'Cut by Art’east Srl est autorisé par le client à afficher sur son propre site internet les éventuelles nouvelles créations hors catalogue. De même, celles-ci pourront être revendues à d'autres clients.
ENLÈVEMENT :
L'enlèvement des oeuvres se fait uniquement en nos locaux, route de G'Haster 50 à 4950 Ovifat (Waimes) sauf disposition ou accord contraire.
PAIEMENT :
Le client verse le montant total lors de sa commande. En cas de non paiement ou de paiement tardif d’une facture, Art'Cut by Art’east Srl se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Art'Cut by Art’east Srl de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Dans ce cas de défaut de paiement, le client sera redevable, sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60,00€ htva.
RÉCLAMATION :
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Art'Cut by Art’east Srl par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.
CAS DE FORCE MAJEURE :
Ni le client, ni Art'Cut by Art’east Srl ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure : l’impossibilité financière pour le client de payer tous les frais relatifs aux services fournis par Art'Cut by Art’east Srl.
ELECTION DE DOMICILE :
Aux fins des présentes, le client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiqué à Art'Cut by Art’east Srl. Toute communication se fera valablement faite aux adresses postales ou électroniques communiquées par le client et par Art'Cut by Art’east Srl. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES :
Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la présente, à sa conclusion, à son interprétation ou à son exécution, sera réglé définitivement par les cours et tribunaux de Liège.
DISPOSITIONS FINALES :
Les présentes conditions priment, si nécessaire, les conditions du client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables. Une dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été fixée par écrit. La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la convention. En cas de caducité ou de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes conditions générales, les parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) légale(s) d’effet économique équivalent.